Conditions de vente

Imprimerie GIRARD est une marque de Comptoir des Papeteries Savoisienne
au Capital de 50 000 euros
8 Rue des platanes 74100 Annemasse
 
Les rapports de la Société imprimerie GIRARD (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s'adressent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre boutique situé 8 rue des platanes, 74100 Annemasse, et de nos sites web et plateformes internet, principalement : www.imprimerie-girard.fr (www.imprimerie-girard.com, www.emballage-girard.fr) ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone, sms, mms).


 
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes nos ventes et nos prestations de service sont conclues et effectuées aux clauses et conditions ci-après, les quelles sont de rigueur, sauf accord exprès de notre part pour y déroger.                    Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
Toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente et d'intervention doit être constatée par écrit et approuvée par notre société.
2. OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE
Les commandes ne seront définitives que lorsqu'elles auront été confirmées par écrit. Notre société n'est pas liée par les commandes prises par ses représentants, employés ou agents commerciaux, que sous réserve d'une confirmation écrite de notre part.
L'acceptation de la commande pourra également résulter de l'envoi de la facture ou de l'expédition des produits.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email.
L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
3. PRIX
Nos offres s'entendent sans engagement, seuls les prix acceptés et confirmés lors de la commande sont considérés comme valables. Nos prix peuvent être soumis à des variations résultant de modifications techniques ou de la situation économique, suite à des changements monétaires ou à l'augmentation du prix des matières premières ou des frais de transport. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.
4. PAIEMENT
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le bon de commande ou sur notre confirmation de commande. Sauf stipulations contraires, les factures sont payables comptant, sans escompte. Notre Société se réserve expressément la possibilité de réclamer au nouveau client le paiement intégral de la commande avant tous travaux d’impression ou d'un premier acompte de 50% du prix total convenu, à la date de signature du contrat ou à compter du commencement de l'exécution des travaux, ou de la première livraison en cas de livraison échelonnée.
Ainsi, des acomptes ultérieurs pourront être exigibles et seront payables à notre siège social sur simple requête de notre part. Tout refus emportera suspension immédiate de nos obligations.
Dans l'hypothèse où des délais de paiement seraient accordés au client, celui-ci s'engage à respecter l'échéancier de paiement convenu. A défaut de règlement d'une seule échéance aux dates convenues, l'intégralité du prix est immédiatement exigible. De manière générale, par le seul fait d'une échéance impayée, ou du non-paiement d'une facture à son échéance, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, notre Société aura droit, de convention expresse, à un intérêt de 2% par mois. Outre les intérêts de retard contractuellement convenus, le défaut de paiement d'une facture à son échéance, entraînera de plein droit :
- L'exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours ;
- La possibilité, par notre Société, d'annuler tout ou partie des ordres en cours ;
- L'exigibilité, à titre de clause pénale, d'un indemnité égale à 15% du montant de la créance, ainsi que le remboursement de tous les frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels.
5. ANNULATION DU CONTRAT
Toute annulation d'une commande ferme et définitive nous autorisera à solliciter par voie de justice, l'exécution ou la résolution du contrat aux frais et à la charge du client.
En cas de résolution du contrat, le client s'oblige expressément à nous verser, à titre de dommages et intérêts, en réparation de notre préjudice, une somme égale à 50% du prix total de la commande.
Ces montants pourront être, le cas échéant, imputés sur les acomptes déjà perçus.
6. DÉLAI D'EXÉCUTION
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Le retard ou le dépassement du délai d'exécution convenu ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du client sauf stipulation contraire expressément acceptée par nous.
7. TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Tous travaux préparatoires tels que croquis, maquettes, épreuves, compositions, etc…, sont facturés même s'il n'est pas donné suite au projet.
8. CORRECTIONS D'AUTEUR
Les corrections d'auteur, c'est à dire toutes celles provenant d'un changement quelconque de la part du client ou manuscrit à l'épreuve, sont à la charge du client et facturées à part. Le client doit renvoyer à l'imprimeur toutes les épreuves sur lesquelles il a ou n'a pas fait de correction, ces pièces étant indispensables pour la vérification.
9. BON A TIRER
Le "bon à tirer" dégage la responsabilité de l'imprimeur qui a la seule responsabilité de reproduire fidèlement l'épreuve approuvée. Il doit être donné sur l'épreuve même, daté et signé. Un accord donné par mail ou SMS, MMS vaut bon à tirer sur le dernier modèle envoyé. Toute erreur constatée après un accord sur le bon à tirer ou par mail ou SMS ou MMS ne pourra être imputée à l’imprimeur ou donner lieu à une interruption de production ou un retirage ou une suspension de la facturation. Toute réalisation ou modification d’un bon à tirer fera l’objet d’une facturation quelle que soit la suite donnée au dossier. Les clichés seront conservés par l’usine.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, projets, maquettes, plans et documents de toute nature, remis ou envoyés par nous, restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur simple demande de notre part.
Aucune copie ne peut être faite sans notre accord formel. Nous conservons toujours la propriété intellectuelle intégrale de nos projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans notre autorisation écrite.
11. TOLÉRANCES
Suivant les matières et les couleurs de support, les codes pantone ne peuvent pas être respectés. L’impression peut comporter des différences d’opacité, de nuances et d’exécution inévitables dans nos fabrications qui ne peuvent motiver aucun rabais ni aucun refus de marchandises. Il en est de même pour l'impression dont les différents repérages ou différences de coupe ne relèvent qu'à un examen très attentif. Les techniques de vernis sélectifs, vernis 3D, dorure à chaud etc nécessitent une tolérance accrue quant aux variations d’impression.
12. LATITUDE EN QUANTITÉ
Conformément aux usages de la profession, le client est tenu de prendre et de payer un excédent de fournitures ou d'accepter un manquant pouvant varier entre 5 et 10% suivant l'importance de la commande.
13. DÉPÔTS
Les clichés, empreintes, gravures, maquettes, marchandises, matières premières pour travail à façon, etc, sont conservés en dépôt par l'imprimeur aux risques et périls de leur propriétaire.
14. TRANSFERT DE RISQUE
Les risques de perte de la marchandise ou du matériel livrés, notamment par vol, incendie, inondation, intempéries, sont transférés au client dès son expédition ou mise à disposition.
Les produits sont livrables soit franco de port ou contre-remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquants, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
15. RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l'arrivée de la marchandise.
16. LIVRAISON
Le client est tenu de prendre livraison de la commande, qu'elle soit à terme unique ou à exécution échelonnée, à la date convenue.
Passé ce délai, la marchandise est conservée dans les locaux de notre société, aux risques et périls du client et la société imprimerie GIRARD se réserve le droit de facturer les frais d'emmagasinage.
17. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance convenue.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, notre Société se réserve, en vertu de la présente clause de réserve de propriété, le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble de résoudre le contrat.
Le paiement est réalisé par l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
En cas de paiement échelonné, la propriété ne sera transférée qu'à compter du paiement de la dernière échéance convenue.
En cas de non-paiement d'une échéance ou du prix convenu, notre Société, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger en se prévalant de la présente clause de réserve de propriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens livrés aux frais et risques du client.
Notre Société pourra également unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées et détenues par le client. Le client supportera également les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
18. COMPÉTENCE ET CONTESTATION
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, à l'interprétation et à l'exécution de la commande, seuls les tribunaux de THONON-LES-BAINS seront compétents, même que dans les cas d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.
19. STIPULATIONS PARTICULIÈRES
Si pour une raison quelconque, l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus doivent être déclarées inapplicables, toutes les autres dispositions continueraient à produire leur effet.
La non-exécution même répétée de l'une des clauses ci-dessus visées, ne traduit qu'une simple tolérance de notre part, et ne veut nullement renonciation à faire valoir nos droits.
Les présentes conditions générales d'intervention et de vente sont valables nonobstant toute clause contraire de la part du client.